🩺 Fin du suivi médical renforcé pour certains postes à risques
Depuis le 1er octobre 2025, la réglementation évolue : certains salariés exposés à des risques professionnels ne sont plus automatiquement soumis au suivi individuel renforcé (SIR).
Sont concernés notamment ceux qui doivent :
- obtenir une autorisation de conduite,
- détenir une habilitation électrique,
- ou intervenir dans des environnements spécifiques.
➡️ Ce qui change :
Le salarié n’a plus besoin d’un avis d’aptitude délivré par la médecine du travail.
Il doit simplement présenter une attestation d’absence de contre-indication médicale (modèle officiel disponible).
🎯 Objectif : alléger les démarches administratives tout en préservant la sécurité et la santé au travail.
💶 Revalorisation des salaires minima dans plusieurs branches
À compter du 1er octobre 2025, plusieurs conventions collectives ont revalorisé leurs grilles salariales :
🚗 Automobile,
📰 Journalistes et techniciens de la radiodiffusion,
🤝 Ainsi que certaines conventions locales du secteur sanitaire et social.
🔹 Obligation pour les employeurs : appliquer les nouveaux minima conventionnels.
Un non-respect expose à un risque de redressement URSSAF.
📩 Le cabinet Synapse peut vous transmettre, sur demande, les grilles actualisées de votre convention collective pour garantir votre conformité.
⚖️ Nouvelle convention collective unique des cabinets d’avocats
Depuis le 1er octobre 2025, une convention collective unique (IDCC 3253) entre en vigueur.
Elle remplace les deux anciennes conventions :
- celle du personnel salarié des cabinets d’avocats,
- et celle des avocats salariés.
🎯 Objectif : harmoniser les règles et uniformiser les conditions de travail dans la profession.
Cette convention unique vise à simplifier la gestion RH, sécuriser les pratiques, et offrir une meilleure lisibilité des droits pour tous les acteurs de la branche.
🩺 Congés payés & arrêts maladie : une avancée pour les salariés
📅 Arrêt du 10 septembre 2025 – Cour de cassation, chambre sociale
Jusqu’à récemment, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés pouvait perdre ses jours de congé, sauf si un accord interne prévoyait un report.
Sous l’influence du droit européen, la Cour de cassation confirme désormais que :
🗣️ Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés et informe son employeur, les jours de congés concernés doivent être reportés.
✅ Conditions pour bénéficier du report :
• L’arrêt maladie doit être constaté par un médecin.
• Le salarié doit informer l’employeur sans délai, idéalement dès le premier jour.
• Le congé doit coïncider totalement ou partiellement avec la période d’incapacité.
⏳ Durée du report : les congés peuvent être pris jusqu’à 15 mois après la fin de l’arrêt de travail, conformément à la jurisprudence européenne.
💼 Conséquences pour l’employeur :
• Obligation de reporter les congés concernés.
• Mise à jour des logiciels RH et paie pour restituer les jours.
• Adaptation des procédures internes (notification, justificatifs, délais).
⚠️ En cas d’oubli, l’entreprise s’expose à un contentieux pour perte de droits avec demande de dommages et intérêts.
🧾 Exemple :
Un salarié prend ses congés du 7 au 18 octobre 2025.
Il tombe malade du 10 au 14 octobre → les jours du 10, 11 et 14 doivent être reportés et recrédités.
⏱️ Heures supplémentaires : les congés payés comptent désormais
📅 Autre arrêt du 10 septembre 2025 – Cour de cassation
La Cour a opéré un revirement de jurisprudence majeur :
Les jours de congés payés doivent désormais être assimilés à du temps de travail effectif pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Avant cet arrêt :
Seules les heures effectivement travaillées étaient comptabilisées.
Ainsi, une semaine avec un jour de congé ne déclenchait pas forcément d’heures sup, même si le salarié travaillait plus de 35h sur les autres jours.
Désormais :
Les jours de congés payés sont intégrés dans le calcul du seuil hebdomadaire (35h).
🧮 Exemple concret :
Lundi : congé payé
Mardi à vendredi : 9 h/jour → 36 h travaillées
➡️ Total hebdomadaire équivalent : 45 h
➡️ → 1 heure supplémentaire due et majorée
💼 Impacts pour les employeurs :
• Mise à jour des logiciels de paie et de gestion du temps.
• Risque de rappel de salaire rétroactif pour les périodes passées.
• Réévaluation des politiques de primes et d’heures supplémentaires.
⚖️ Ce changement découle du droit européen (directive 2003/88/CE) et de la jurisprudence de la CJUE, qui considère que le congé payé est un droit fondamental et ne doit jamais pénaliser le salarié.
🩺 Fin du suivi médical renforcé pour certains postes à risques
Depuis le 1er octobre 2025, la réglementation évolue : certains salariés exposés à des risques professionnels ne sont plus automatiquement soumis au suivi individuel renforcé (SIR).
Sont concernés notamment ceux qui doivent :
- obtenir une autorisation de conduite,
- détenir une habilitation électrique,
- ou intervenir dans des environnements spécifiques.
➡️ Ce qui change :
Le salarié n’a plus besoin d’un avis d’aptitude délivré par la médecine du travail.
Il doit simplement présenter une attestation d’absence de contre-indication médicale (modèle officiel disponible).
🎯 Objectif : alléger les démarches administratives tout en préservant la sécurité et la santé au travail.
💶 Revalorisation des salaires minima dans plusieurs branches
À compter du 1er octobre 2025, plusieurs conventions collectives ont revalorisé leurs grilles salariales :
🚗 Automobile,
📰 Journalistes et techniciens de la radiodiffusion,
🤝 Ainsi que certaines conventions locales du secteur sanitaire et social.
🔹 Obligation pour les employeurs : appliquer les nouveaux minima conventionnels.
Un non-respect expose à un risque de redressement URSSAF.
📩 Le cabinet Synapse peut vous transmettre, sur demande, les grilles actualisées de votre convention collective pour garantir votre conformité.
⚖️ Nouvelle convention collective unique des cabinets d’avocats
Depuis le 1er octobre 2025, une convention collective unique (IDCC 3253) entre en vigueur.
Elle remplace les deux anciennes conventions :
- celle du personnel salarié des cabinets d’avocats,
- et celle des avocats salariés.
🎯 Objectif : harmoniser les règles et uniformiser les conditions de travail dans la profession.
Cette convention unique vise à simplifier la gestion RH, sécuriser les pratiques, et offrir une meilleure lisibilité des droits pour tous les acteurs de la branche.
🩺 Congés payés & arrêts maladie : une avancée pour les salariés
📅 Arrêt du 10 septembre 2025 – Cour de cassation, chambre sociale
Jusqu’à récemment, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés pouvait perdre ses jours de congé, sauf si un accord interne prévoyait un report.
Sous l’influence du droit européen, la Cour de cassation confirme désormais que :
🗣️ Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés et informe son employeur, les jours de congés concernés doivent être reportés.
✅ Conditions pour bénéficier du report :
• L’arrêt maladie doit être constaté par un médecin.
• Le salarié doit informer l’employeur sans délai, idéalement dès le premier jour.
• Le congé doit coïncider totalement ou partiellement avec la période d’incapacité.
⏳ Durée du report : les congés peuvent être pris jusqu’à 15 mois après la fin de l’arrêt de travail, conformément à la jurisprudence européenne.
💼 Conséquences pour l’employeur :
• Obligation de reporter les congés concernés.
• Mise à jour des logiciels RH et paie pour restituer les jours.
• Adaptation des procédures internes (notification, justificatifs, délais).
⚠️ En cas d’oubli, l’entreprise s’expose à un contentieux pour perte de droits avec demande de dommages et intérêts.
🧾 Exemple :
Un salarié prend ses congés du 7 au 18 octobre 2025.
Il tombe malade du 10 au 14 octobre → les jours du 10, 11 et 14 doivent être reportés et recrédités.
⏱️ Heures supplémentaires : les congés payés comptent désormais
📅 Autre arrêt du 10 septembre 2025 – Cour de cassation
La Cour a opéré un revirement de jurisprudence majeur :
Les jours de congés payés doivent désormais être assimilés à du temps de travail effectif pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Avant cet arrêt :
Seules les heures effectivement travaillées étaient comptabilisées.
Ainsi, une semaine avec un jour de congé ne déclenchait pas forcément d’heures sup, même si le salarié travaillait plus de 35h sur les autres jours.
Désormais :
Les jours de congés payés sont intégrés dans le calcul du seuil hebdomadaire (35h).
🧮 Exemple concret :
Lundi : congé payé
Mardi à vendredi : 9 h/jour → 36 h travaillées
➡️ Total hebdomadaire équivalent : 45 h
➡️ → 1 heure supplémentaire due et majorée
💼 Impacts pour les employeurs :
• Mise à jour des logiciels de paie et de gestion du temps.
• Risque de rappel de salaire rétroactif pour les périodes passées.
• Réévaluation des politiques de primes et d’heures supplémentaires.
⚖️ Ce changement découle du droit européen (directive 2003/88/CE) et de la jurisprudence de la CJUE, qui considère que le congé payé est un droit fondamental et ne doit jamais pénaliser le salarié.